Conditions générales d’utilisation

Introduction

Les présentes Conditions régissent l’utilisation de cette Application ainsi que tout autre Accord ou relation juridique conclu avec le Propriétaire de manière juridiquement contraignante.

Cette Application est proposée par :

Fragua Labs LLC
30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, USA
E-mail : [email protected]

Conditions d’utilisation

Création de compte

Pour utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte Utilisateur en fournissant toutes les données ou informations requises de manière complète et exacte.

Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants d’accès. Ils doivent informer immédiatement le Propriétaire s’ils estiment que leurs informations personnelles ont été compromises, divulguées de manière inappropriée ou volées.

Lorsque vous créez une académie, vous confirmez votre e-mail grâce au lien que nous vous envoyons : d’ici là, vous pouvez la configurer, mais pas importer de vidéos ni de documents. Chaque personne ou entreprise ne peut avoir qu’une seule académie sur le plan Gratuit, et nous pouvons limiter ou refuser les inscriptions automatisées ou en masse (par exemple, plusieurs académies à la suite depuis la même connexion).

Suppression du compte

Les Utilisateurs peuvent supprimer leur compte et cesser d’utiliser le Service à tout moment en contactant directement le Propriétaire aux coordonnées indiquées dans le présent document.

Suspension et suppression du compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer des comptes d’Utilisateurs à tout moment et sans préavis, s’il les juge inappropriés, offensants ou contraires aux présentes Conditions.

Comptes inactifs

Fichiers des académies inactives : sur le plan Gratuit, si personne (administrateurs, enseignants ou élèves) ne se connecte à l’académie pendant 90 jours et qu’elle n’a réalisé aucune vente auprès de ses élèves, nous supprimons ses vidéos et ses documents (vidéos de cours et de devoirs, fichiers, supports, rendus et corrections). L’académie reste ouverte et conserve ses cours, ses questions, ses élèves, ses notes et son site web. Auparavant, nous écrivons au propriétaire après 60, 75 et 85 jours d’inactivité, en lui indiquant la date exacte, afin qu’il puisse se connecter ou les télécharger. Il suffit de se connecter à l’académie pour les conserver : le compte à rebours repart de zéro.

Afin d’utiliser au mieux les ressources de la plateforme, les académies du plan Gratuit où personne (administrateurs, enseignants ou élèves) ne s’est connecté depuis 6 mois sont fermées et leurs données définitivement supprimées. Nous écrivons deux fois au propriétaire au préalable : après 5 mois d’inactivité et une semaine avant la fermeture, avec la date exacte. Il suffit de se connecter à l’académie pour la conserver : le compte à rebours repart de zéro. Les académies sur un plan payant ne sont jamais fermées pour cause d’inactivité.

Les académies sur un plan payant ne perdent jamais leurs fichiers pour cause d’inactivité.

Si une académie cesse d’utiliser le Service et que ses données sont supprimées, les certificats valides qu’elle a délivrés sont conservés comme archive historique vérifiable : leur code continue de fonctionner sur la page publique de vérification et l’élève peut télécharger son certificat avec l’adresse e-mail à laquelle il a été délivré. Seul le Propriétaire peut révoquer un certificat conservé.

Contenu de cette Application

Sauf indication contraire, tous les contenus disponibles sur cette Application appartiennent au Propriétaire ou sont fournis par le Propriétaire ou ses concédants de licence.

Droits relatifs au contenu

Le Propriétaire se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de ces contenus. Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager, modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre ni créer d’œuvres dérivées à partir des contenus disponibles sur cette Application sans autorisation expresse.

Copie, extraction automatisée et rétro-ingénierie

Acatudy, sa démo publique, ses designs, modèles, textes, code et interfaces appartiennent au Propriétaire. Il est interdit de copier, reproduire ou télécharger en masse la plateforme ou l'une de ses parties ; d'en extraire le contenu avec des robots, des scrapers, des logiciels d'aspiration de sites ou tout autre moyen automatisé ; de l'encadrer (framing) ou de l'afficher dans un autre site ; ou de la décompiler, la désassembler ou en faire de la rétro-ingénierie, ou de l'utiliser pour créer des produits ou services concurrents d'Acatudy.

Le seul accès automatisé autorisé passe par l'API documentée, avec une clé valide et dans le respect de ses limites. Nous pouvons bloquer sans préavis l'accès de quiconque enfreint cette clause et engager toute action en justice appropriée, y compris des demandes de retrait des contenus contrefaisants (par exemple, des notifications DMCA).

Utilisation du stockage

Le stockage de chaque plan est destiné au contenu de votre académie : les vidéos, documents et supports de vos cours, ainsi que les travaux de vos élèves. Il ne s’agit pas d’un service d’hébergement de fichiers, de sauvegarde ou de distribution de téléchargements.

Vous ne pouvez pas importer de contenu illégal, de logiciels malveillants ni de documents dont vous ne détenez pas les droits (par exemple, des films, livres ou cours de tiers). Nous examinons automatiquement les utilisations inhabituelles (par exemple, beaucoup de stockage utilisé sans cours ni élèves) et pouvons supprimer les fichiers contraires à ces conditions et suspendre l’académie, en en informant le propriétaire, sauf si la loi nous en empêche.

Conditions générales de vente

Produits payants

Certains des Produits proposés sur cette Application sont fournis moyennant paiement. Les tarifs, la durée et les conditions applicables sont décrits dans les sections spécifiques de cette Application.

Processus d’achat

Le processus d’achat comprend les étapes suivantes :

1. Les Utilisateurs doivent choisir le Produit qu’ils souhaitent et vérifier leur sélection avant l’achat.
2. Après avoir vérifié les informations affichées, les Utilisateurs peuvent passer commande en la validant.

Moyens de paiement

Tous les paiements sont traités de manière indépendante par des services tiers. Cette Application ne collecte donc aucune information de paiement — comme les données de carte bancaire — mais reçoit uniquement une notification une fois le paiement effectué avec succès.

Abonnements, résiliation et remboursements

Les plans payants sont des abonnements mensuels ou annuels qui se renouvellent automatiquement. Vous pouvez les résilier à tout moment depuis Mon abonnement.

Droit de rétractation pour tous : si vous résiliez dans les 14 jours suivant votre abonnement et n’avez pas fait d’utilisation active du service, nous remboursons tous les paiements effectués et votre académie passe immédiatement au plan Gratuit.

Il y a utilisation active lorsque, au moment de votre résiliation, votre académie dépasse l’un des seuils du plan que vous résiliez (élèves inscrits, questions, matières ou fichiers importés), a son site web publié sur un domaine personnalisé vérifié ou lorsque, depuis votre abonnement, vous avez généré du contenu avec l’IA, encaissé vos élèves ou créé des académies supplémentaires dans votre compte. Les seuils de chaque plan figurent dans la Politique de remboursement. Avec utilisation active, il n’y a pas de remboursement : vous conservez votre plan jusqu’à la fin de la période payée, puis vous passez au plan Gratuit.

Consommateurs européens : en vous abonnant, vous nous demandez expressément de commencer le service immédiatement et reconnaissez que, si vous en faites une utilisation active pendant le délai de rétractation, vous ne serez pas remboursé de la totalité du montant. Si vous vous rétractez dans le délai après une utilisation active, nous remboursons la part proportionnelle de la période que vous n’avez pas utilisée 
en l’absence de trace de cette demande expresse, nous remboursons tous les paiements. Cela ne limite pas vos droits légaux.

Passé ce délai, vous conservez votre plan jusqu’à la fin de la période déjà payée (mois ou année), la période en cours n’est pas remboursée et, à son terme, votre académie passe automatiquement au plan Gratuit. Il en va de même si un paiement ne peut pas être effectué dans les 72 heures suivant l’avis de paiement échoué.

Le passage à un plan inférieur prend effet à la fin de la période que vous avez déjà payée 
ce changement ne donne lieu à aucun remboursement partiel.

La résiliation ne met jamais l’académie en pause. Lorsqu’un passage à un plan inférieur prend effet (y compris au plan Gratuit) et que l’académie dépasse les limites du nouveau plan en matière de cours, de questions ou de stockage, le panneau d’administration est verrouillé jusqu’à ce que vous réduisiez votre contenu ou repassiez à un plan supérieur 
les élèves continuent à étudier normalement. Nous vous écrivons lorsqu’il reste 15, 7, 3 et 1 jours et, au bout de 30 jours, seul ce qui dépasse la limite est supprimé : d’abord ce que vous avez marqué, puis les éléments les plus récents. Les questions et les cours vont dans la corbeille.

Si un compte comptant plusieurs académies quitte le plan Institutionnel, les académies supplémentaires continuent de fonctionner pendant 14 jours, puis sont suspendues, sans suppression de leurs données, jusqu’à ce que le compte revienne à ce plan.

Livraison de contenu numérique

Sauf indication contraire, les contenus numériques achetés sur cette Application sont livrés par téléchargement sur l’appareil ou les appareils choisis par l’Utilisateur.

Droits des Utilisateurs

Droit de rétractation

Les Utilisateurs qui sont des Consommateurs européens bénéficient d’un droit légal de rétractation, qui leur permet de se rétracter des contrats conclus en ligne dans un délai de 14 jours, pour quelque motif que ce soit et sans avoir à vous justifier.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent adresser au Propriétaire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant leur volonté de se rétracter du contrat, par l’un des moyens suivants : [email protected]

Effets de la rétractation

Le Propriétaire remboursera aux Utilisateurs tous les paiements effectués dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du contrat.

Garanties

Conformément au droit de l’Union européenne, les professionnels garantissent aux Consommateurs la conformité des Produits numériques qu’ils fournissent pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la livraison.

Responsabilité et exclusion de garantie

Sauf indication contraire, la responsabilité du Propriétaire pour les dommages liés à l’exécution du Contrat est exclue, limitée et/ou réduite dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Dispositions communes

Interruption du service

Le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance, des mises à jour du système ou toute autre modification, en en informant dûment les Utilisateurs.

Politique de confidentialité

Pour en savoir plus sur l’utilisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de cette Application.

Modifications des présentes Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de changer ou de modifier les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, il en informera dûment les Utilisateurs.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit du lieu où le Propriétaire a son siège social. Les tribunaux du lieu où se trouve le siège social du Propriétaire ont compétence exclusive pour trancher tout litige.

Exception : Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux Utilisateurs relevant de la catégorie des Consommateurs européens, ni aux Consommateurs résidant au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège ou en Islande.

Contact

Toutes les communications relatives à l’utilisation de cette Application doivent être adressées à :

E-mail : [email protected]